Obligation Générale d’Information Précontractuelle
Des consommateurs conformément à la loi du 17/03/2014 n°2014-344 et au décret du 17/09/2014 n°2014-1061
Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Caractéristiques du bien
Le Constructeur se charge de construire un immeuble à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de 2 logements, dans le cadre d’un contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) régi par les articles L.231-1 à L.231-13 et L.232-1 et L.232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation tels qu’ils résultent de la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.
Les Assurances et garanties obligatoires ou facultatives
Les Assurances de Responsabilités Civile et Décennale (obligatoire)
Le Constructeur est couvert pour l’activité de Construction de Maison Individuelle par ses assurances professionnelles souscrites auprès de ………………..
La Garantie de Livraison à prix et délais convenus obligatoire
Garantie obligatoire dans votre contrat, souscrite par le Constructeur avant l’ouverture du chantier, l’attestation de Garantie de Livraison à prix et délais convenus doit être nominative et émaner du Garant lui-même, sous forme d’un document original.
Cette garantie est une sécurité absolue pour le Maître d’Ouvrage et apporte la certitude que la maison sera construite dans le prix et les délais convenus.
La Garantie de Remboursement (facultative)
Cette garantie est définie à l’article R 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle doit être souscrite par le Constructeur à la signature du contrat. Son objet est de garantir le remboursement des sommes versées par le Maître d’Ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Les autres garanties obligatoires
-La garantie de parfait achèvement : valable 1 an
Pendant une année à compter de la réception des travaux, le Groupement d’artisans concerné doit réparer tous les désordres constatés sur ses travaux.
-La garantie de bon fonctionnement : valable 2 ans
Pendant les deux premières années qui suivent la réception d’un chantier, la responsabilité du Constructeur peut notamment être engagée concernant les désordres qui viendraient affecter le fonctionnement des éléments d’équipements dit « dissociables » sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
-L’assurance Décennale : valable 10 ans
Assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage pour lequel le Constructeur est intervenu. Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’Ouvrage soit qu’ils rendent l’Ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné).
Prix
Le prix de construction comprend le prix convenu et le coût des travaux dont le Maître de l’Ouvrage se réserve l’exécution.
Le prix convenu, forfaitaire et définitif, est révisable en fonction de l’évolution de l’indice BT01 selon l’option choisie par les parties aux Conditions Particulières.
La TVA est calculée au taux en vigueur à la date de signature du contrat, toute modification légale du taux étant répercutée au client.
Le client est informé que des frais supplémentaires et annexes, qui ne relèvent pas du contrat ni de la mission du Constructeur, sont à prévoir dans son projet, notamment :
Les honoraires d’architecte de lotissement, s’il y a lieu ;
Les frais relatifs à l’intervention d’un géomètre, pour l’établissement du plan du bornage du terrain destiné à l’implantation de l’immeuble ;
Les frais relatifs à l’intervention d’un professionnel susceptible d’assister le Maître de l’Ouvrage lors de la réception des travaux. Ces frais sont à la charge du Maître de l’Ouvrage ;
Le montant des taxes d’urbanisme dues par ce dernier, pour lesquelles le Constructeur communique des valeurs, à titre indicatif ;
Le montant de l’assurance Dommages-Ouvrage ;
La taxe d’aménagement et les participations d’urbanisme ;
Le montant des travaux dont il se réserve l‘exécution ;
Les frais d’abonnement aux réseaux ;
L’approvisionnement énergétique et d’eaux utilisées pour les travaux dont il se réserve l’exécution ;
L’aménagement des espaces verts après construction, etc. …
Le paiement du prix de la Construction est échelonné en fonction de l’état avancement des travaux conformément aux articles L.231.2, R.231-7 et R.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les modalités de paiement du Contrat, de livraison du chantier et d’exécution du Contrat figurent dans les conditions Générales du Contrat annexés à la présente note d’information précontractuelle.
Délais
Dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle, le commencement des travaux n’est possible qu’une fois que l’ensemble des conditions suspensives sont réalisées, à savoir :
L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le Maître de l'Ouvrage bénéficie d'une promesse de vente
L'obtention du Permis de Construire et des autres autorisations administratives, le Maître de l'Ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
L'obtention de l'assurance de dommages ;
L'obtention de la Garantie de Livraison.
Le délai d’exécution des travaux, indiqué dans les Conditions Particulières du Contrat de Construction, se calculera à compter de l’ouverture du chantier : la date de livraison étant ainsi déterminée.
Rétractation
Le délai de rétractation dont bénéficie le client est de 10 jours à compter du lendemain de la 1ère présentation du contrat signé envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Conformément aux dispositions de la loi 72-1137 du 22/12/1972, et aux dispositions de l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation "L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de DIX jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte". Le Maître de l’Ouvrage devra exercer sa faculté de rétractation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Contentieux :
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.611-4 du Code de la Consommation, en cas de différends entre les parties, le Maître d’Ouvrage peut recourir à une procédure de médiation auprès du Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice (Médicys). Cette médiation, gratuite pour le consommateur en vertu des articles L612-1 et R 612-1 du Code de la Consommation, procède d’une démarche volontaire des parties au litige qui ont liberté d’interrompre cette médiation à tout moment. Le médiateur a pour mission d’aider les parties à trouver une solution à leur litige et peut leur proposer une solution. La plateforme Médicys peut être saisie par le consommateur après avoir contacté au préalable et en vain le professionnel pour tenter de régler son différend (saisie du Constructeur en lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse ou sans qu’une solution n’ait pu être trouvée), soit en ligne à www.medicys.fr soit par voie postale à Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.
En cas de litige entre les parties, la juridiction compétente sera au choix du demandeur, soit devant le tribunal dans le ressort duquel est domicilié le défendeur, soit devant le ressort duquel est situé le lieu de la Construction.
Modèle d'attestation du Maître d’Ouvrage
J’atteste avoir reçu communication des informations avant la signature du Contrat de Construction de Maison Individuelle et je reconnais que les Conditions Générales et toutes les informations complémentaires ont bien été mises à ma disposition préalablement à la Conclusion du Contrat.
J’ai bien noté que la signature de ce document ne m’engage pas vis-à-vis du Constructeur et que je reste libre de tout lien contractuel.